Arrêté du 26 avril 2007 fixant les taux de promotion dans le corps des directeurs des services pénitentiaires relevant de l'administration pénitentiaire pour l'année 2007 <BR>

J.O. 112 du 15 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2007 fixant les taux de promotion dans le corps des directeurs des services pénitentiaires relevant de l'administration pénitentiaire pour l'année 2007

NOR : JUSK0753311A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 26 avril 2007, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2007 dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de la justice en application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :

Corps et grades

Directeurs des services pénitentiaires hors classe : 10 %.

Directeurs des services pénitentiaires de première classe : 15 %.